Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 31 juillet 2025

  1. Préambule
    La société Green Etica EURL, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro SIRET 982 679 870 00017, au capital social de 2 000 €, dont le siège social est situé 17 allée Joliot Curie, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire (France), TVA intracommunautaire FR05982679870, (ci-après « Green Etica » ou « nous ») exerce une activité de vente B2B de cadeaux promotionnels écologiques et solidaires (ci-après les « Produits »).

Toute commande passée par un professionnel (ci-après le « Client » ou « vous ») implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, conformément aux articles L.441-1 et L.441-6 du Code de commerce.

  1. Objet et champ d’application
    Les présentes CGV régissent sans restriction ni réserve toute vente de Produits conclue entre Green Etica et un Client professionnel agissant dans le cadre de son activité. Elles prévalent sur tout autre document tel que conditions d’achat ou bons de commande du Client, sauf accord exprès et écrit de notre part.
  2. Information précontractuelle
    Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les caractéristiques essentielles des Produits, les tarifs unitaires, les remises, conditions de paiement et d’expédition sont mis à disposition du Client sur simple demande ou via un devis personnalisé.
  3. Formation du contrat
    Le contrat est réputé conclu à la validation écrite (signature ou « bon pour accord » électronique) du devis ou de la confirmation de commande émise par Green Etica. Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.
  4. Prix – Facturation
    Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Green Etica se réserve le droit de répercuter toute variation des coûts (matières premières, transport) jusqu’à la confirmation de commande définitive.
  5. Conditions de paiement
    Sauf stipulation particulière, les factures sont payables à 30 jours fin de mois par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

Des pénalités calculées au taux BCE majoré de 10 points,

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10, II C. com.).

Green Etica se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les commandes en cours en cas de défaut de paiement.

  1. Livraison – Transfert des risques
    Les Produits voyagent aux risques et périls du Client (Incoterm : EXW Nantes sauf accord contraire). Les délais de livraison sont indicatifs ; un retard ne peut donner lieu à pénalité ni annulation, sauf convention écrite.

Le transfert des risques intervient à la remise au transporteur. La propriété est transférée au règlement intégral du prix (clause de réserve de propriété, art. 2367 C.civ.).

Droit applicable – Juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nantes (France), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Réclamations – Conformité
Le Client doit vérifier les Produits à réception et notifier toute réserve sur le bordereau transporteur, puis confirmer par lettre recommandée sous 5 jours ouvrés. Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes.

Garantie et responsabilité
Green Etica garantit la conformité des Produits aux spécifications convenues et aux normes européennes applicables pendant 12 mois à compter de la livraison. Notre responsabilité est limitée, au choix, au remplacement ou au remboursement des Produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnisation pour préjudice indirect ou perte d’exploitation.

Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 C.civ.

Propriété intellectuelle
Les maquettes, logos, packagings et créations graphiques fournis par Green Etica demeurent notre propriété intellectuelle, sauf cession expresse. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est prohibée.

Données personnelles
Les données des interlocuteurs professionnels sont traitées conformément au RGPD ; voir la Politique de Confidentialité.

magnifiercrossarrow-right